Conditions Générales de Prestations de Services B2B

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Article 1 : Champ d'Application et Documents Contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles professionnelles (B2B) entre la société I-CAN SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 167 790, dont le siège social est situé 9-11 Rue Jules Vallès, 75011 Paris, exerçant sous le nom commercial « ICS Agency » (ci-après « le Prestataire » ou « l'Agence »), et tout client professionnel personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande de prestation passée auprès d'ICS Agency implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf conditions particulières expressément négociées et convenues par écrit entre les parties.

Article 2 : Devis, Commandes et Formation du Contrat

Pour toute demande de prestation, ICS Agency établit une proposition commerciale accompagnée d'un devis chiffré et détaillé (ci-après « le Devis »). Sauf indication contraire mentionnée sur le document, le Devis a une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission.

Le contrat est réputé définitivement conclu dès lors que le Devis a été retourné à l'Agence dûment revêtu de la signature d'un représentant légal ou habilité du Client, précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord », ou dès réception d'un bon de commande formel renvoyant expressément au Devis, accompagné du versement de l'acompte prévu le cas échéant.

Toute modification ou annulation de commande sollicitée par le Client après acceptation du Devis doit faire l'objet d'un accord écrit d'ICS Agency et pourra donner lieu à une facturation complémentaire ou à la retenue intégrale des acomptes déjà versés à titre d'indemnité d'immobilisation des équipes.

Article 3 : Nature des Prestations et Déroulement

ICS Agency intervient en qualité d'agence conseil en communication et marketing multiculturel. Ses prestations couvrent notamment :

• Le conseil stratégique, le positionnement de marque et l'audit marketing ;
• La conception, le pilotage et le déploiement de campagnes publicitaires et activations hors-médias ;
• Le marketing d'influence, la gestion de créateurs de contenu et les partenariats événementiels ;
• La production de contenus visuels, éditoriaux, audiovisuels et graphiques ;
• Le développement de solutions applicatives et dispositifs numériques (jeux-concours, landing pages, applications).

ICS Agency est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions. Elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence requis par les règles de l'art et les standards professionnels de la communication.

Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi avec l'Agence en lui transmettant dans les délais convenus l'ensemble des éléments, contenus, validations et accès nécessaires à la parfaite réalisation des prestations.

Article 4 : Tarifs, Facturation et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont stipulés en euros hors taxes (EUR HT). Ils sont majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légalement applicable en France au jour de la facturation.

Sauf conditions particulières dérogatoires convenues par écrit sur le Devis :

• Un acompte de 30 % à 50 % du montant total TTC est exigible à la signature du Devis préalablement au démarrage effectif des travaux ;
• Le solde est facturé selon l'échéancier convenu ou à la livraison / clôture de l'opération ;
• Les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission par virement bancaire sur le compte désigné sur la facture.

Aucun escompte ne sera consenti au Client en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Retards de Paiement et Pénalités Légales

En application expresse des dispositions impératives de l'article L.441-10 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;
• En sus des pénalités de retard, tout retard de paiement rend exigible de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros (article D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l'Agence se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ;
• En cas de défaut de paiement persistant, l'Agence se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours, d'interrompre la diffusion des campagnes engagées et de prononcer la déchéance du terme de toutes les factures non échues.

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Cession des Droits d'Auteur

Les créations publicitaires, concepts stratégiques, maquettes graphiques, slogans, identités visuelles, visuels, vidéos, photographies, développements logiciels et codes sources conçus par ICS Agency sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Clause essentielle : Conformément aux règles de l'art et à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits patrimoniaux d'auteur sur les créations livrées est strictement subordonnée au paiement intégral et effectif du prix de la prestation convenue. Jusqu'au complet paiement, ICS Agency demeure seule propriétaire exclusive de l'ensemble des créations, et le Client s'interdit d'en faire un quelconque usage publicitaire, commercial ou éditorial.

Une fois le paiement intégral intervenu, la cession des droits patrimoniaux est expressément délimitée aux conditions prévues sur le Devis (supports matériels ou numériques spécifiés, territoire géographique déterminé, et durée contractuelle convenue). Toute exploitation non expressément prévue au Devis fera l'objet d'un avenant et d'une rémunération complémentaire.

ICS Agency conserve dans tous les cas son droit moral inaliénable d'auteur, ainsi que le droit de mentionner les réalisations à titre de référence commerciale dans ses supports de communication et études de cas (site web, réseaux sociaux, plaquettes, concours professionnels).

Article 7 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles l'ensemble des informations commerciales, financières, techniques, stratégiques ou créatives communiquées par l'autre partie à l'occasion de l'exécution de la prestation, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pour une durée de trois (3) années suivant son achèvement.

Article 8 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales des transports, défaillances des réseaux de communication non imputables à l'Agence, actes de guerre ou décisions gouvernementales impératives).

Article 9 : Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts de la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés.

Article 10 : Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV et les contrats de prestations qui en découlent sont régis et interprétés exclusivement selon le droit français, à l'exclusion de toute convention internationale.

Tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des contrats conclus entre ICS Agency et le Client sera, à défaut d'accord amiable intervenu sous trente (30) jours, soumis à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé.